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Les Actualités

cotisation foncière des entreprises

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de confirmer que l'exploitant d'une résidence pour étudiants ne devait pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises...

 

SARL de famille

Les actualités liées au statut fiscal des SARL de famille

 

dispositif Pinel

Des conditions formelles à respecter

 

FISCALITE DES PARTICULIERS

Les dernières actualités en matière de fiscalité des particuliers.

 

Loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise notamment à favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

 

Comptes à l'étranger et régularisation fiscale : fin du dispositif dérogatoire au 1er janvier 2018

Dans un communiqué du 15 septembre 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les contribuables redevables, souhaitant bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités, prévue par la circulaire du 21 juin 2013, qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation d'ici le 31 décembre prochain.

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), auprès duquel s'effectuent les démarches depuis quatre ans cessera d'opérer à cette date, et les dossiers de déclarations rectificatives déposés après ne pourront plus bénéficier de remises de pénalités. La fermeture du STDR est consécutive à l'entrée en vigueur, le 30 septembre 2017, pour la France, des dispositions de lutte contre la fraude fiscale relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.

Selon l’Administration, depuis la création du STDR, « plus de 50 000 demandes ont été déposées […] pour plus de 32 Mds € d'avoirs. Les montants recouvrés par l’État s'établissaient à 7,8 Mds € au 31 août 2017 ».

 

déclaration des locaux professionnels ou commerciaux

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires concernés doivent remplir et transmettre aux services fiscaux au plus tard le 08 avril 2013 (ou le 22/04/2013 par Internet) la déclaration n° 6660-REV.

 

Charges locatives

Réclamation tardive du paiement des charges de copropriété : une jurisprudence défavorable au bailleur !

 

Très chers loyers !

Le marché de la gestion des résidences avec services connaît, depuis plusieurs années, une évolution profonde.

La profusion des offres sur Internet, l'arrivée de nouveaux opérateurs, l'influence des sites d'avis de consommateurs ainsi qu'une gestion tarifaire pro-active (yield / revenue management) obligent désormais les gestionnaires à une professionnalisation accrue...

 

 

Lois de Finances

Le décryptage des Lois de Finances et leur impact sur la situation des contribuables et investisseurs

 

TVA

Les conditions d'assujettissement à la TVA des activités para-hôtelières sont très restrictives...

 

Plus-values immobilières

Un durcissement législatif prévisible !

 

Location meublée

Le régime de la location meublée professionnelle / non professionnelle et ses dernières évolutions : fiscalité, nouvelles conditions d'accès au statut LMP, régime social...