La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de confirmer que l'exploitant d'une résidence pour étudiants ne devait pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises...

Les actualités liées au statut fiscal des SARL de famille

Des conditions formelles à respecter

Les dernières actualités en matière de fiscalité des particuliers.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise notamment à favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

L'administration fiscale disposera prochainement de moyens considérablement renforcés pour lutter contre la fraude fiscale.

D'ici là, une deuxième possibilité est offerte aux "repentis" qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis des avoirs qu'ils détiennent à l'étranger.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires concernés doivent remplir et transmettre aux services fiscaux au plus tard le 08 avril 2013 (ou le 22/04/2013 par Internet) la déclaration n° 6660-REV.

Réclamation tardive du paiement des charges de copropriété : une jurisprudence défavorable au bailleur !

Le marché de la gestion des résidences avec services connaît, depuis plusieurs années, une évolution profonde.

La profusion des offres sur Internet, l'arrivée de nouveaux opérateurs, l'influence des sites d'avis de consommateurs ainsi qu'une gestion tarifaire pro-active (yield / revenue management) obligent désormais les gestionnaires à une professionnalisation accrue...

Le décryptage des Lois de Finances et leur impact sur la situation des contribuables et investisseurs

Les conditions d'assujettissement à la TVA des activités para-hôtelières sont très restrictives...

Un durcissement législatif prévisible !

Le régime de la location meublée professionnelle / non professionnelle et ses dernières évolutions : fiscalité, nouvelles conditions d'accès au statut LMP, régime social...