Etat d'urgence sanitaire

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel, comporte toute une série de mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans différents domaines.

L’état d’urgence sanitaire est ainsi déclaré pour une durée de deux mois.


Plusieurs mesures concernent les entreprises de droit privé et le secteur immobilier.